CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 :
Les conditions générales de vente règlementent les relations contractuelles entre NOVUS et son client. Toute commande implique automatiquement leur acceptation par le client, qui confirme en avoir pris connaissance.
Article 2 :
En cas de litige, seuls les tribunaux de Luxembourg sont compétents.
Article 3 :
Seuls les délais de livraison/exécution confirmés par écrit par NOVUS seront respectés. Tout autre délai ne sera qu’indicatif et ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts compensatoires.
Article 4 :
La marchandise livrée demeure entièrement et exclusivement la propriété de NOVUS
jusqu’au jour du paiement total.
Article 5 :
Sauf dispositions contraires et mentionnées expressément les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter à partir de la date de la facture.
Article 6 :
Sur toute facture restée impayée dans les 15 jours de sa date, sauf si un autre délai a été accordé selon l’article 5 ci-dessus, il sera dû de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5 % par mois à compter de la date de la facture. Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de récupération de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125 €. NOVUS n’est pas tenue de continuer à fournir ses services, quelles que soient les conventions, tant que les montants échus n’ont pas été réglés. Une compensation sous forme d’éventuels montants dus par NOVUS est exclue.
Article 7 :
Par le non-paiement d’une des factures de NOVUS, toutes les créances deviennent exigibles de plein droit. NOVUS peut dans ce cas résoudre de plein gré toute convention en vigueur ou la considérer partiellement ou totalement nulle. Les frais déjà occasionnés seront entièrement à charge du client, sans préjudice de l’application de l’article 8 aux montants des travaux ainsi devenus inexécutables.
Article 8 :
D’éventuelles réclamations concernant la facture ou le travail exécuté devront être communiquées à NOVUS par lettre recommandée ou par téléfax, dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, la réclamation n’est plus recevable et la facture est payable comptant d’office et sans mise en demeure préalable.
Article 9 :
L’entreprise NOVUS tient à informer le maître d’ouvrage qu’un coordinateur de la sécurité est obligatoire pour tous les travaux de construction dont l’exécution requiert l’intervention simultanée ou successive d’au moins deux entreprises. (suivant règlement grand-ducal du 09.06.2006)
En cas d’arrêt des travaux, indépendant de la volonté de NOVUS, l’entreprise pourra
demander des dommages et intérêts si cet arrêt provoque une perte de cadence du chantier. Cette indemnité sera basée sur un calcul précis et présenté au client comme pièce justificative.
Article 10 :
NOVUS se réserve le droit d’utiliser tout type de représentation (photos, vidéos, plan, croquis et tout autre matériel audio-visuel) des réalisations créées par ses soins à des fins de publicité propres à NOVUS.
Article 11 :
Consentement au traitement des données personnelles:
En acceptant ces conditions générales j’accepte que NOVUS utilisent mes données pour me contacter et communiquer avec moi.
NOVUS utilise les données pour l’exécution du contrat qui la lie à ses clients et / ou fournisseurs, ce qui implique d’interagir avec eux et de leur envoyer ses communications.
Lorsqu’il n’y a pas de relation contractuelle, NOVUS traite vos données afin de répondre à vos demandes en ligne et hors ligne, sous forme de courriel respectivement courrier et notamment pour vous envoyer nos communications à titre occasionnel.
Droits de la personne concernée:
Vous avez à tout moment, le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles enregistrées par NOVUS. (conformément au règlement général sur la protection des données RGPD). Vous avez aussi le droit de rectification et d’effacement de vos données. Par ailleurs, vous pourrez à tout moment et sans indication de motifs révoquer votre consentement, par courrier ou email à
Article 12 :
NOVUS ne pourrait être rendu responsable pour l’endommagement de conduites et/ou câbles encastrés resp. enterrés, dont la présence n’a pas été communiquée par le client avant le début des travaux. Toute réparation éventuelle sera donc à charge du client.